Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente .

Article 1.
Application des Conditions Générales de Vente
Opposabilité
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Photon, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente : toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Photon, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Photon ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Photon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tous moments.

Article 2.
Prix et Remise
Nos prix s’entendent hors taxes. Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de toute remise applicable à la commande.

Article 3.
Commande, droit d’auteur
Tout travail confié doit être accompagné d’un bon de commande du client auquel le travail sera facturé. Lors de l’enregistrement d’une commande, nous considérons que le client est détenteur du droit d’auteur ou de reproduction du document fourni. De ce fait , le client assume toute responsabilité pour tout préjudice résultant d’une violation de droit d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Article 4.
Livraison. Objet de livraison – Délai
Le transfert des risques a lieu dès expédition du laboratoire Photon. Nos marchandises, expédiées ou enlevées par l’acheteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception. Photon se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses documentations. Photon est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie, et Photon décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’approvisionnement. Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu, sauf acceptation formelle et écrite de Photon, à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Article 5.
Réception – Réclamation
Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ne pourra être reçue que dans un délai de huit jours après réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Photon ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués, ainsi que de toutes anomalies résultant de leur utilisation. Sauf si la valeur des éléments originaux remis à Photon pour la réalisation des travaux est expressément déclarée au moment de la prise de commande, la responsabilité de Photon en cas de perte, vol ou détérioration même totale pour quelque cause que ce soit tant pendant l'exécution des travaux que pendant leur transport est limitée à la valeur, au tarif fabricant, des films, papiers vierges ou autres supports. Pour couvrir les risques de pertes, vol ou détérioration, une assurance peut être étudiée à la charge de nos clients, moyennant une prime de 4% de la valeur qu'ils estiment au moment du dépôt de leur commande.

Article 6.
Retours de marchandises
Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans notre accord préalable, et pour des produits livrés depuis moins d’un mois, rendus dans un parfait état . Toute reprise acceptée par Photon entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Cet avoir ne donnera pas lieu à remboursement mais sera déductible des encours existants ou à venir.

Article 7.
Paiement
Sauf convention contraire, nos prestations sont payables à 30 jours date de facture au lieu du siège social. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par Photon, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard basées sur un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû, et majorées d’une somme fixe de 15 euros hors T.V.A. par dossier. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, Photon pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remises dues par Photon.

Article 8.
Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédent ce paiement, la marchandise restera la propriété entière de Photon, mais l’acheteur en assumera tous les risques dès le départ (loi n° 80- 335 du 12 mai 1980). Article 9. Compétence – Contestation Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de Toulouse à moins que Photon ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Le fait de nous confier un travail sous-entend l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessus

PHOTON LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE PROFESSIONNEL
EURL au capital de 28 000 €uros siège social: 8 rue du pont Montaudran 31000 Toulouse
tel:05.61.62.44.95 fax: 05.61.62.44.25
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